53e législature - 3e session
no. 29Loi modifiant la Loi sur la Corporation d'information géographique du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Raymond FRENETTE
- Parti libéral
- Moncton-Est